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La Fiscalité Verte
Effectuer des travaux sur son immeuble en respectant des normes environnementales permet d ‘effectuer des « économies » d’impôts et de bénéficier de l’éco-prêt.
FISCALITE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d’impôt pour le développement durable de la résidence principale et lui a apporté des modifications.
La loi de finances rectificative pour 2009 modifie de nouveau ce crédit d’impôt à partir de 2010.
Définition du crédit d’impôt : Avantage fiscal s’imputant directement sur l’impôt avec remboursement d’un éventuel delta négatif en faveur du contribuable.
I - Prorogation et extension du dispositif
Le crédit d’impôt pour le développement durable de la résidence principale (article 200 quater du CGI) allait de 2005 à 2009. Il est prorogé jusq’au 31/12/12.
Le plafond des dépenses qui allait de 2005 à 2009 pour la même résidence principale s’applique désormais sur une période de 5 ans.
Plafond des dépenses pour la résidence principale de l’occupant (propriétaire ou locataire) :
- Célibataire : 8000 €
- Couple marié ou PACSE : 16000 €
- Majoration de 400 € par personne à charge
Extension du dispositif aux propriétaires bailleurs.
Désormais les loueurs de biens en nu et à titre de résidence principale bénéficient également du même crédit d’impôt.
Plafond : 8000 € par logement. Le crédit d’impôt étant limité à 3 logements par an et par foyer fiscal.
L’utilisation de ce crédit par un bailleur ne lui interdit pas d’en bénéficier également pour sa propre résidence principale.
II – Les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt en 2009 pour la résidence principale de l’occupant
Chaudière à condensation
Pour quels biens ?
achevés depuis plus de 2 ans.
Quelles dépenses ?
Appareil. Pas sur la pose qui doit néanmoins être réalisée par un professionnel.
Taux du crédit ?
25%.40% si le bien est achevé avant 1977 et les travaux réalisés avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du bien.
Isolation thermique des parois opaques
Pour quels biens ?
Achevés depuis plus de 2 ans.
Quelles dépenses ?
Matériaux et pose laquelle doit être réalisée par un professionnel.
Taux du crédit ?
25%. 40% si le bien est achevé avant 1977 et les travaux réalisés avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du bien.
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Pour quels biens ?
Achevés depuis plus de 2 ans.
Quelles dépenses ?
Matériaux, pas la pose qui doit néanmoins être réalisée par un professionnel.
Taux du crédit ?
25%. 40% si le bien est achevé avant 1977 et les travaux réalisés avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du bien.
Appareils de régulation de chauffage
Pour quels biens ?
Achevés depuis plus de 2 ans.
Quelles dépenses ?
Matériaux, pas la pose qui doit néanmoins être réalisée par un professionnel.
Taux du crédit ?
25%. 40% si le bien est achevé avant 1977 et les travaux réalisés avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du bien.
Appareils utilisant de l’énergie renouvelable
Pour quels biens ?
Neufs ou anciens.
Quelles dépenses ?
Equipements, pas la pose laquelle doit néanmoins être réalisée par un professionnel.
Taux du crédit ?
En principe 50%.
- Chaudières à bois ou autres biomasses : 40% en 2009 et 25% ensuite.
- Pompes à chaleur : air – air 0%, pour les autres 40% en 2009 et 25% ensuite.
Equipements de récupération et de traitement des eaux de pluie
Pour quels biens ?
Neufs ou anciens.
Quelles dépenses ?
Equipements, pas la pose laquelle doit néanmoins être réalisée par un professionnel.
Taux du crédit ?
25%
Dépenses de DPE
Le crédit d’impôt ne s’applique que dans les cas où la loi ne rend pas le DPE obligatoire.
Le DPE doit être réalisé dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et son taux est de 50%.
III – Extension du dispositif aux propriétaires bailleurs
La loi de finances pour 2009 étend ce dispositif aux bailleurs à partir du 1er janvier 2009. Pour les travaux de développement durable réalisés par les bailleurs le choix sera donc maintenant permis :
- Déduction des travaux sur la 2044 comme par le passé
- Option pour le crédit d’impôt
Le choix dépendra à la fois du taux du crédit d’impôt et de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du contribuable.
Engagement du bailleur
Le bailleur doit s’engager à louer en nu, à titre de résidence principale, le bien à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.
A quel moment commence à courir le délai de 5 ans ?
- A compter de la date de réalisation des travaux si le bien est déjà loué.
- A partir du 1er jour du premier bail après réalisation des travaux si le bien est vacant. Le bailleur dispose d’un délai de 12 mois pour trouver le premier locataire.
Quels biens ?
Les logements doivent être achevés depuis plus de 2 ans.
Cumul avec le dispositif SCELLIER
Un logement « indécent » réhabilité peut bénéficier du dispositif SCELLIER. Il peut en même temps bénéficier du crédit d’impôt pour le développement durable. Toutefois, le prix de revient du logement retenu pour le dispositif SCELLIER est diminué du prix des travaux de développement durable.
Dépenses éligibles et montant des crédits d’impôt
Les mêmes que pour la résidence principale de l’occupant.
Les dépenses (en particulier la main d’œuvre ) non prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont, bien entendu ,déductibles sur la 2044.
IV – Les modifications pour 2010
La loi de finances rectificative pour 2009 modifie légèrement les crédits d’impôt pour 2010.
Les dépenses d’acquisition des parois vitrées
Le taux majoré de 40% est supprimé. Le taux normal est ramené à 15%.
Chaudières à condensation
Taux ramené de 25 à 15%.
V – Avantages fiscaux divers liés au développement durable
A – Majoration du crédit d’impôt sur les intérêts de la résidence principale
Une majoration du crédit d’impôt est prévue pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Le taux est de 40% pendant les 7 premières annuités de crédit au lieu de 5 dans le cas normal. Ce dispositif s’applique jusqu’en 2013. Après 2013 seuls les bâtiments BPOS (énergie positive) en bénéficieraient.
Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt dans le cas normal est progressivement réduit :
- 30% la première annuité et 15% pour les 4 suivantes pour les logements neufs acquis ou construit en 2010
- 25% et 10% pour les logements acquis ou construits en 2011
- 15% et 5% pour les logements acquis ou construit en 2012
Les taux restent à 40% et 20% pour les logements anciens.
Les plafonds d’intérêts d’emprunt pris en compte restent inchangés :
- 3750 € pour un célibataire
- 7500 € pour un couple marié ou PACSE
- Majoration de 500 € par personne à charge
- Plafond doublé pour les handicapés
B – Verdissement du dispositif SCELLIER
Rien ne change pour les biens achetés en 2010.
En 2011 25% pour le BBC sinon 15%.
En 2012 20 et 10%.
A partir de 2013 le SCELLIER est pérennisé sur la base d’une réduction de 15%. Tous les biens dont le permis de construire est déposé à cette date devant répondre à la norme BBC.
C – Taxe foncière
Les collectivités territoriales peuvent, chacune pour leur part, exonérer temporairement de la taxe foncière à concurrence de 50 ou 100% :
- Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par leur propriétaire, à compter du 1er janvier 2007, de dépenses d’équipement ouvrant droit aux différents crédits d’impôt décrits ci-dessus. La dépense doit être supérieure à 10000 € dans l’année qui précède l’exonération ou 15000 € dans les 3 ans qui précèdent. L’exonération est de 5 ans.
- Les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique est supérieur aux normes en vigueur. La durée de l’exonération est fixée par les collectivités concernées pendant une durée qui ne peut-être inférieure à 5 ans.
Pour plus d’informations consulter le site de l’Ademe : www.ademe.fr
N’HESITEZ PAS A CONTACTER NOTRE EQUIPE QUI EST A VOTRE DISPOSITION POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES.
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